Face à la Police - nos droits & leurs devoirs

[Béatrice]

Un livret transmis par le Collectif de vigilance antiraciste du 04.

Ce manuel n’a pas pour prétention de remplacer le Code de Procédure Pénale ni le savoir d’un avocat ou d’un magistrat.

Il est cependant utile de se rappeler que nous avons des droits face à la police et que l’uniforme ne les dispensent pas du respect de nos droits civiques ni de ceux inscrits dans le CPP.

http://solidarites04.free.fr/spip.php?article132

[pit]

"Rien à déclarer", un manuel de débrouille face à la police et à la justice

L’organisation collective et la solidarité sont des armes face à la répression. S’aménager des moments de discussion et de réflexion sur des actions et réactions face aux pratiques policières et judiciaires, permet de mieux cerner les marges de manœuvres et d’élaborer des stratégies communes. Être moins seuls et donc plus forts. La connaissance du Droit et des pratiques de l’État peut aider à dépasser la résignation et la peur.

Face aux flics et à la répression, on se sent souvent seuls et démunis. C’est d’ailleurs un des objectifs de la répression : faire peur et isoler, pour mieux résigner et soumettre. Malgré les outils de contrôle et la répression policière, il est possible d’esquiver ou de limiter la casse, en se préparant en amont seul ou collectivement. Confronter diverses expériences face aux forces de l’ordre, pour cerner ensemble comment les flics agissent, comment s’opère la répression et comment réagir. Se doter d’outils qui peuvent aider face à la police et à la justice : ateliers d’auto-défense pratique et théorique, groupes de soutien juridique, caisses de solidarité, course à pied...

Cette brochure envisage quelques pistes de pratiques et de réflexions, à travers différentes situations, pour s’organiser face à la répression, du contrôle d’identité à la Garde à Vue (GAV), jusqu’au passage devant le juge. La présente brochure n’est pas un guide juridique. Elle se limite à décrire des situations de confrontation à l’appareil policier, à tenter d’énumérer, à partir d’échanges d’expériences, des options de réactions possibles, à relever des détails auxquels penser pour mettre le plus d’atouts de son côté. Reste à souligner qu’il n’existe pas de règle générale. Chaque réaction fait écho au contexte et au cadre dans lequel s’opère la répression. Ce cadre peut évoluer à tout moment en fonction du genre de flics à qui on a affaire et de la situation. Aucun conseil de cette brochure ne pourra donc faire force de loi !

Dans tous les cas, échanger des expériences sur des contrôles auxquels on a déjà assisté ou qu’on a déjà subi, envisager ces situations et ce qu’on peut faire lorsqu’on y est confronté, discuter ensemble en amont , c’est déjà se préparer à mieux réagir.

http://paris-luttes.info/rien-a-declarer-un-manuel-de

Télécharger la brochure : http://paris-luttes.info/chroot/mediasl ... er-3-3.pdf

[Béatrice]

dimanche 3 avril 2016 à MARSEILLE

-17 h Le Kiosque, 38 rue Clovis Hugues, 13003

Rencontre-discussion au Kiosque
Autodéfense en manif et garde-à-vue

Échange et techniques, témoignages, conseils pratiques…

La répression chercher à isoler et diviser. Elles s’abat souvent au hasard sur quelques un-e-s pour frapper l’ensemble du mouvement. Elle fonctionnera d’autant moins que nous serons outillé-e-s et solidaires.
Quelles sont mes/nos limites et possibilités ?
Qu’est-ce que j’emmène en manif ?
Et si les flics nous chargent ?
Et en garde-à-vue ?

Rencontre/Discussions pour s’organiser autour de la question sur l’autodéfense en manif et garde-à-vue Dimanche 3 avril à 17h au local du “kiosque” Au 38 rue Clovis Hugues 13003 Marseille (belle de mai)

https://kiosque13.noblogs.org/

[Zoom]

Les 5 règles d’or en garde à vue

Vous avez été interpellé.e lors d’une manifestation et placé.e en garde à vue. Que faire ? Que ne pas faire ?

... http://www.alternativelibertaire.org/?L ... arde-a-vue

[pit]

Paris, vendredi 15 avril 2016

Débat autour du « Guide d'autodéfense juridique »
Face à la police Face à la justice

Débat avec le Collectif CADECOL.

à 19h30, Publico, librairie du Monde libertaire, 145 rue Amelot, Paris 11e



A l'heure de la chasse au terrorisme, du plan vigipirate et du nouvel arsenal judiciaire antiterroriste, à l'heure aussi des polémiques qui enflent sur le contrôle au faciès et la litanie interminable des violences policières, ce guide se veut un outil d'autodéfense juridique face à la polce et la justice. C'est notamment pour répondre à ces questions, et à beaucoup d'autres que Face à la police/Face à la justice propose une vue d'ensemble des procédures les plus courantes, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels : comparution immédiate, convocation par procèsverbal du procureur, convocation par procès-verbal d'officier de police judiciaire. Enquêtes, perquisitions, fouilles, contrôles d'identité, garde-à-vue, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, peines, fichiers, mineurs : chacun de ces sujets est évoqué dans les treize chapitres du guide. Face à la police/Face à la justice n'imagine pas que la procédure pénale soit une garantie pour celles et ceux qui se sont fait arrêter. Mais la machine répressive doit agir au nom du droit : connaître celui-ci, c'est apprendre la langue de son ennemi, c'est décrypter son idéologie pour pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression. Contrôles aux faciès, pour lesquels la France a récemment été condamnée, fouilles illégales, réforme de la garde-à-vue, ce guide prend en compte les évolutions récentes de l'arsenal répressif, y compris les nouvelles lois antiterroristes votées après les événements de janvier 2015. L'objectif de ce guide d'auto-défense juridique est aussi d'aider celles et ceux qui décident d'assurer collectivement leur défense. La défense collective vise à se réapproprier les stratégies de défense, qui doivent être choisies par les accusés et ceux qui s'organisent avec eux, et non exclusivement par ces spécialistes du droit que sont les avocats. Elle permet de ne pas se cantonner à l'aspect juridique et légal de la défense : elle cherche à créer le rapport de force qui évite de laisser l'individu isolé face à la justice. Reprenant la tradition des guides du manifestant, des guides de l'arrêt, ce guide, en rendant compte des dernières modifications législatives entend fournir des armes indispensables, en manifestation ou dans la rue.

[pit]

Blessure au flashball et grenades : une fiche pratique sur la riposte juridique :
https://faceauxarmesdelapolice.wordpres ... juridique/

[Béatrice]

mardi 7 juin 2016 à MARSEILLE à 18 h 30

Manifesten, 59 rue Thiers, 13001

Rencontre/Discussion sur l’autodéfense en manif’ et en garde-à-vue

On est tous et toutes touchées de près ou de loin par la répression. Elle s’abat sur quelques unEs pour mieux faire peur aux autres, en faisant toujours planer la menace de l’enfermement au-dessus de nos têtes... C’est le 7 juin à 18h30 à Manifesten !

Au quotidien, les flics et la justice sont les garants de cette logique qui vise à nous persuader qu’au moindre écart nous finirons en prison ou assassinéE au coin d’une rue par la flicaille. Cette menace permanente, bien que plus flagrante aux yeux de touTEs en période de mouvement social, est un des piliers de la bonne marche de ce monde.

La justice nous isole et nous divise pour mieux nous écraser. La seule ligne de défense qu’elle nous propose est celle de la concurrence : comment vais-je pouvoir m’en sortir parce que j’aurais démontré être plus réinsérable, plus respectable, plus intégrable que mon voisin ou ma voisine ?

Nous refusons de jouer ce jeu-là, parce que cette guerre de touTEs contre touTEs nous est insupportable.
Nos pratiques et nos perspectives ne doivent pas être pensées séparément, c’est pourquoi nous proposons un temps de rencontre qui permette de discuter dans un même temps de stratégie (face aux flics, face aux juges, en garde-à-vue comme au tribunal) et de solidarité, dans une perspective qui s’oppose à la justice et à ce qu’elle attend de nous.
La question n’est pas uniquement de s’en sortir en évitant la prison ou en obtenant les peines les plus courtes possibles, mais de trouver des moyens collectifs et individuels pour empêcher la machine judiciaire de faire son travail.

Si tu as des brochures ou textes à amener pour alimenter les discussions, n’hésite pas.

Mardi 7 Juin à 18h30 à Manifesten
(59 rue Thiers, 13001 Marseille)

P.-S.
https://mars-infos.org/home/chroot_ml/m ... telier.pdf

[pit]

Connaître ses droits est une infraction : un écrit d'avocat à lire à vos risques et périls

Le fait, pour un manifestant, d'avoir en sa possession un tract syndical donnant des conseils en cas d'interpellation fait-il automatiquement de lui un suspect ? C'est ce qu'a estimé le procureur général de Paris. Cela en dit long sur la politique pénale de notre gouvernement, pour l'avocate Laure Heinich.

Devant donner sa position sur la demande de mise en liberté d’un individu soupçonné d’avoir participé à des violences lors d’une manifestation, le procureur général de Paris choisit de s’y opposer. Parmi les raisons invoquées, un tract trouvé en perquisition. Il s’agit d’un document d’un syndicat d’avocats donnant des conseils en cas d’interpellation. Sur ce tract, sont énoncés les droits des personnes placées en garde à vue (le droit au silence, le droit de se faire assister d’un avocat, de prévenir sa famille, de bénéficier d’un examen médical), il y est aussi prescrit de ne pas insulter les forces de l’ordre ni d’avoir un comportement violent envers eux.

Pour le procureur général, détenir un tel document prouve la volonté de participer à une action violente et justifie ainsi la répression la plus ferme. Il semble donc que connaître ses droits en cas de placement en garde à vue caractériserait une intention de nuire.

Au pays de "Charlie", lire est un danger

Suspecter un citoyen qui s’informe, cela en dit long sur la politique pénale de notre gouvernement… Au pays de "Charlie", si la liberté d’écrire est sauve, lire est un danger. On recommanderait trop de ne pas s’intéresser au droit des prisonniers, la sanction semblant dictée par l’intitulé du papier.

Par un tel positionnement, le procureur général entend ni plus ni moins sanctionner l’accès au droit par les citoyens. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, impossible d’échapper à la répression : c’est une infraction de la méconnaître et une infraction de l’apprendre…

... http://leplus.nouvelobs.com/contributio ... erils.html

[pit]

Filme un flic, sauve une vie. Petit guide juridique pour filmer la police

Filmer la police c’est se protéger, protéger les autres et se défendre.
Vous trouverez en pièce jointe des articles de loi, des avis, une ordonnance et de la jurisprudence relatifs au droit de filmer la police.

... https://paris-luttes.info/filme-un-flic ... petit-5966

[Zoom]

Entraide juridique : Defcol sur la brèche

Depuis le mois de mars, les militantes et militants du groupe Défense collective se sont activés sur le front judiciaire, pour contrecarrer la répression.

Pendant quatre mois, la police et la justice ont tenté d’endiguer le mouvement contre la loi Travail. A Paris, la police a empêché des assemblées générales de se tenir et vidé la place de République à de nombreuses reprises. Les manifs ont été encadrées par les mobiles et CRS de manière provocante, et systématiquement arrosées de grenades lacrymogènes, voire de désencerclement.

Mais après la matraque, la répression se poursuit avec l’arsenal judiciaire : contrôles d’identité, interdictions de manifester, interpellations et gardes à vue, comparutions immédiates, procès pour « outrage et rébellion », ouvertures d’information judiciaire pour « tentative d’homicide volontaire »…

Dès les premières semaines de la lutte, un groupe nommé Défense collective (Defcol) s’est organisé à Paris pour fournir des conseils et outils aux participants, aux personnes arrêtées et à leurs proches.

L’idée de Defcol, c’est que l’action contre la répression ne doit pas rester le domaine des spécialistes. Elle doit être large, auto-organisée, et ne pas faire de tri entre de supposés « bons » ou « mauvais » manifestants ou entre des manières de faire qui seraient légitimes et d’autres illégitimes. Toutes les personnes interpellées lors de manifs, actions ou occupations méritent d’être défendues.

Financement exclusivement par des dons

Les avocates et avocats qui travaillent avec Defcol ont assisté et défendu aussi bien des majeurs que des mineurs durant leurs gardes à vue et confrontations, lors de comparutions immédiates, voire de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, devant le juge des libertés et de la détention et lors de leur audience de renvoi. Ils et elles suivent également plusieurs informations judiciaires.

Les membres de Defcol ont assisté aux comparutions immédiates à chaque fois que des manifestantes et des manifestants étaient susceptibles d’y être jugés, en essayant d’apporter tout le soutien nécessaire aux proches des prévenus. Une information aussi large que possible a été apportée durant les manifs et les actions du mouvement.

Defcol finance la défense exclusivement par des dons. Les avocates et les avocats sont rémunérés par l’aide juridictionnelle ou le montant équivalent lorsqu’elle n’est pas possible. Pour leurs interventions en garde à vue, lors de déferrement au parquet et lors de la comparution immédiate, c’est selon le barème des avocats commis d’office.

Un membre de Defcol

• Financement : via la plate-forme Helloasso.com (taper «  Defcol  »)
• Tél. 07-53-82-19-10

http://www.alternativelibertaire.org/?E ... col-sur-la

[pit]

Interdictions de manifester, comment les combattre ?

Manuel de défense

Les interdictions de « manifester » sont en fait des interdictions de « séjourner » dans tel ou tel endroit pendant une période donnée.
La décision est prise par le préfet en vertu de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, qui avait été adoptée dans le but d’écarter des opposants politiques – en l’occurrence, des militants indépendantistes algériens.

Cette mesure est réutilisée aujourd’hui pour interdire à certaines personnes de se rendre à des manifestations.
Que faire en cas d’interdiction de séjour dûment notifiée (i.e. réceptionnée et signée) ?

- 1. Saisir seul ou par le biais d’un avocat le juge des référés du tribunal administratif d’une requête en référé-liberté accompagnée de la décision attaquée dans les plus brefs délais.

- 2. Saisir seul ou par le biais d’un avocat le tribunal administratif d’une requête en excès de pouvoir accompagnée de la décision attaquée dans le délai de deux mois.

Ces procédures tiennent du droit administratif. Il est parfois difficile de comprendre quel tribunal saisir, comment formuler la requête, quels arguments avancer ou vers quel avocat se tourner.
L’équipe de interditsdemanif.noblogs.org a rédigé deux tutoriels et une note de synthèse plus technique afin que chacun saisisse bien de quoi on parle et comment déposer au mieux les recours.

Comment faire le référé-liberté ?

Tout d’abord, le référé-liberté est une procédure dite « d’urgence » en ce qu’elle oblige le juge saisi (le juge des référés) à statuer dans les 48h pour protéger des libertés fondamentales (en l’occurence votre liberté de manifester). Le référé-liberté permet d’obtenir la suspension de la décision attaquée, ce qui vous permettra de vous rendre à la prochaine manifestation.
Ce recours peut se déposer seul ou avec un avocat.
Une requête en référé-liberté doit être déposée au greffe du Tribunal administratif de votre lieu de résidence. Il faut saisir le juge des référés du tribunal administratif de votre ville, et ce même si l’interdiction de séjour vise une autre ville.

Pour déposer un recours il vous faudra :
La requête en référé-liberté qui motive l’annulation de l’interdiction de séjour (Référé liberté : un formulaire au format PDF à remplir http://interditsdemanif.noblogs.org/fil ... emplir.pdf)
La décision attaquée : la copie de l’arrêté qu’on vous a remis portant votre interdiction de séjour.

Comme spécifié dans les notes de synthèses, pour obtenir la suspension de la décision attaquée vous et votre avocat devrez prouver : “l’urgence qui préside à sa suspension, l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Comme il est spécifié dans la note de synthèse, le but est de prouver que le contenu de l’arrêté d’interdiction de séjour est faux, que les éléments invoqués sont matériellement inexacts, que l’on ne cherche pas à entraver l’action des pouvoirs publics, que l’arrêté fait obstacle à l’exercice de ses libertés fondamentales puisqu’il vous oblige à quitter votre domicile, vous empêche d’aller et venir, de travailler et surtout vous empêche d’aller manifeste”
Pour aider à déposer cette requête qui est un peu technique nous avons rédigé un formulaire au format PDF modifiable https://interditsdemanif.noblogs.org/fi ... emplir.pdf.

Vous et votre avocat pouvez déjà utiliser ce formulaire. Mais attention il comporte encore quelques menus problèmes :
– techniquement c’est possible qu’il y ait des problèmes de lisibilité si vous l’ouvrez avec windows ou mac
– lorsqu’il est écrit “l’arrêté s’apllique le XX” or certains arrêtés s’appliquent parfois sur plusieurs jours. Il faudrait
donc pouvoir remplacer “le” par “du XX au XX”.
– il faut bien faire attention à bien nommer l’auteur de l’interdiction de séjour : le préfet qui prend la décision est
celui du département (sauf à Paris puisque ville et département se superposent..)

Comment faire le “recours en annulation” ou “recours en excès de pouvoir ?”

Vous avez déjà fait (ou pas) un référé-liberté et ne voyez pas très bien l’intérêt d’un autre recours… Détrompez-vous ! Faire un recours en référé liberté contre votre interdiction de séjour, quel que soit le résultat du rendu, n’est pas suffisant parce que le fond de l’interdiction n’est pas attaqué. Ce qui veut dire que même en cas de suspension on pourra toujours venir vous en remettre une autre sur la base des mêmes arguments. Attaquer l’arrêté « au fond » oblige la préfecture, si elle veut s’acharner, à produire de nouvelles justifications. C’est ce qu’on appelle un “recours en annulation” ou “recours en excès de pouvoir”.
Il doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’interdiction de séjour (c’est-à-dire à compter de la date où elle vous a été remise). Pour cette procédure nous travaillons avec un avocat de Paris qui accepte l’aide juridictionnelle. Il va centraliser tous les recours en annulation, ce qui va notamment lui permettre de déceler les failles et éventuels vices de procédures, et pouvoir plus efficacement travailler à l’annulation des interdictions de manifs. Il regroupe aussi les recours afin de déposer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité).

Pour faire ce recours, il faut :

- Lui envoyer un mail qui stipule que vous voulez faire un recours en annulation.

- Joindre à ce mail une copie de votre interdiction de séjour,

- Joindre à ce mail un “commentaire” sur ce qui vous est reproché personnellement. Il s’agit de donner à l’avocat des arguments pour défaire les éléments avec lesquels le préfet essaie de vous incriminer.

Pour la suite c’est l’avocat qui vous guidera !
Pour des raisons déontologiques, on ne peut pas mettre ici le contact de cet avocat. On vous invite à nous envoyer un mail. Quoi qu’il arrive notre équipe est disponible pour plus de précisions mailto:interditsdemanif@riseup.net.

https://lundi.am/Interdictions-de-manif ... -combattre



Petit rappel au sujet de la comparution immédiate et des garanties de représentation

Au vu de la situation qui semble s'annoncer sur la ZAD, du mouvement qui se poursuit à Nantes et pour mieux se préparer à faire face à une prévisible réponse répressive, il nous paraît important de (re) faire un petit tour des moyens de limiter les risques de détention provisoire qui peuvent nous pendre au nez, en particulier dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Cette procédure permet au procureur de faire passer les gen.te.s en jugement immédiatement après leur garde à vue. Les personnes sont donc transférées directement de leur cellule de GAV à celle du tribunal pour y être déféré.es au proc. Elles n'ont pas le temps de préparer leur défense, se voient en général attribuer un.e avocat.e commis.e d'office qu'elles n'ont pas choisi.e et avec qui elles ne peuvent s'entretenir que très rapidement, avant l'audience, dans les geôles du tribunal. Elles comparaissent non-libres, dans le box des prévenu.es, encadré.es par des flics.

Si l'audience de comparution ne peut pas avoir lieu immédiatement, la personne sera présentée au juge des «libertés et de la détention » qui décidera de sa situation jusqu'à l'audience (placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou remise en liberté). A ce stade, il est souhaitable que l'avocat.e puisse déjà présenter des pièces justifiant de son identité et de sa situation, les fameuses « garanties de représentation » qui vont être détaillées plus loin.

Il faut savoir en tous cas que la procédure de comparution immédiate donne lieu, la plupart du temps, à des condamnations plus systématiques et plus lourdes que la procédure ordinaire.

Au début de l'audience de compa, le juge est obligé de demander à la personne si ille accepte d'être jugé.e immédiatement ou s'ille sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans bien des cas, il est largement préférable de refuser d'être jugé.e tout de suite et de demander ce renvoi à une audience ultérieure (entre 2 et 6 semaines plus tard, sauf exception). Ce délai permet de prendre connaissance du dossier, des éléments de « preuve » rassemblés par les flics, et de préparer sa défense avec l'avocat.e de son choix, de recueillir des témoignages... Il peut donc permettre (surtout si on ne leur a pas donné de billes pendant la GAV) de démonter le dossier des flics, souvent bâclé, et d'éviter une peine lourde.

Si la personne refuse d'être jugée immédiatement, ce délai est de droit. Se pose alors la question de sa situation dans l'attente de l'audience de renvoi et, concrètement, de son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Ces mesures, et en particulier la détention provisoire, seront prononcées si le tribunal estime que le ou la prévenu.e ne présente pas de « garanties de représentation » suffisantes ou qu'il y a un risque important de « réitération du délit ». En clair, s'il craint que la personne ne se pointe pas à l'audience ou profite du temps libre qu'il lui accorde royalement pour persister dans son attitude de dangereux.se délinquant.e.

Pour avoir les meilleures chances d'éviter d'attendre son procès en taule, il faut donc montrer patte blanche au tribunal en lui présentant des « garanties de représentation », c'est à dire des preuves que l'ont est à peu près inséré.e dans la société. En gros, on doit prouver que l'on a un endroit fixe où habiter – ou au moins résider temporairement – de préférence pas loin de l'endroit où l'on est jugé.e (sauf si on est déjà sous le coup d'une interdiction d'y paraître) et, éventuellement, un boulot avec un patron qui nous attend de pied ferme demain matin !

Comme on n'a pas toujours ce genre de papier sous le coude et qu'on les balade encore moins avec soi, il est vivement conseillé de se préparer un petit dossier à l'avance : pièce d'identité, preuve de domicile ou d'hébergement, de boulot....

Tout ça dépend évidemment de la stratégie individuelle ou collective que l'on a choisi d'adopter devant les flics et devant le juge. Pour ne pas être pris.e au dépourvu, c'est mieux d'y avoir réfléchi à l'avance, d'en avoir discuté avec des proches et de leur confier ce dossier, avec un petit papier expliquant l'attitude qu'on envisage de tenir . En cas de besoin, illes pourront apporter ces papiers pour l'audience (ou s'organiser pour ça avec la Legal Team) et les filer à ton avocat.e qui pourra les produire devant le tribunal. Pour que ces papiers puissent être utilisés, ils ne faut évidemment pas qu'ils soient en contradiction avec ce que tu auras éventuellement déclaré aux flics (identité, adresse, activité…) ou à l’enquêteur-trice sociale au cours de « l'enquête sociale rapide » qui a lieu avant l'audience. Garde en tête que tu n'es pas obligé.e de lui raconter quoi que ce soit et que tout ce tu dis sur ta situation au cours de cette enquête « sociale » sera connu du juge.

Il est conseillé de mettre dans ce dossier :

- une photocopie de ta carte d'identité ou de ton passeport en cours de validité, ou les deux s'ils sont périmés.

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois, genre quittance EDF. Si tu n'en as pas, tu peux fournir une attestation d'hébergement. C'est un papier qui dit en gros : « Je sousssigné X, déclare sur l'honneur héberger ...Y... à titre gratuit à mon domicile situé …adresse..., depuis le ou à compter du … date… pour une durée de….ou … indéterminée ». Suivi de date et signature et accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui atteste et d'un justificatif de domicile récent. Idéalement, il se termine par une mention du style : « j'ai connaissance que ce document est établi pour être produit en justice et qu'une fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales ».

- Le cas échéant, des papiers qui attestent d'une activité professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire ou promesse d'embauche si tu trouves quelqu'un.e qui veut bien t'en faire une. Dans ce cas, ille écrit : « je soussignée X, déclare m'engager à employer Y à compter du … date … en qualité de… pour une durée déterminée de… ou indéterminée, au sein de l'association/ la société/ l'exploitation agricole… dont je suis le/la gérant.e/directeurice/responsable de… Ce papier est également accompagné d'une photocopie de pièce d'identité. Si un tampon un peu officiel y est apposé, c'est encore mieux !

Voilà, tout ça est très formel et très chiant mais ça pourra t'être bien utile et y avoir pensé à l'avance te laissera l'esprit plus tranquille pour vaquer à tes occupations.

Si tu as des questions ou si tu veux réfléchir avec la Legal Team à la préparation de ton super dossier de garanties de représentation, n'hésite pas à nous contacter au

06 75 30 95 45.

A bientôt pour de plus joyeuses occasions.

La Legal Team

https://nantes.indymedia.org/articles/35925

[pit]

Clermont-Ferrand chaque mois

Café Justice

Le droit est partout. Mais omniprésence ne signifie pas clarté et les règles qui sont censées être suivies sont souvent obscures. Chaque mois, autour d'un thème, le Café Justice partagera des outils pour que chacun puisse s'approprier les règles de droit. Ces cafés seront aussi de temps pour repolitiser les normes juridiques et s'interroger, ensemble, sur les rapports sociaux qui se jouent derrière l'élaboration de la loi et son application
Avec Clémentine et Sylvain

Mercredi 2 novembre 2016 à 20h30, Café-Lecture Les Augustes, Rue sous les Augustins, Clermont-Ferrand

Le thème de ce premier Café : "Réflexes en cas d'interpellation policière".

https://63.demosphere.eu/rv/140
http://forum.anarchiste-revolutionnaire ... 45#p246917